Réunion de rentrée scolaire 12/09
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est en ligne !
L’Application du Droit des Sols (ADS) vise à instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme, en vérifiant que l’utilisation des sols se fait conformément aux règles du droit de l’urbanisme qui figurent principalement dans le Code de l’Urbanisme et dans les documents de planification locaux (cartes communales, plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux). Il s’agit également de s’assurer que les projets sont réalisables : il est par exemple nécessaire de vérifier la capacité des réseaux d’eau, d’électricité, la présence ou non de risques sur la zone…
Depuis le 1er janvier 2018, le Pays Comminges Pyrénées propose aux communes de son périmètre qui disposent d’un document d’urbanisme, un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme.
144 communes adhèrent au pôle ADS du Pays Comminges Pyrénées. Le service instruit pour le compte des communes les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises, sur la base des documents d’urbanisme en vigueur.
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